Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (PDF - 273.2 KB)
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF - 1.0 MB)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB)
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
Formulaire
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Service en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Service en ligne
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire
- Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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