Fiche pratique

Déclaration d'accident du travail par l'employeur

Vérifié le 30 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :

  • un événement soudain (une chute, par exemple),
  • une lésion corporelle ou psychique,
  • la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.

L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et l'un des lieux suivants :

  • la résidence principale,
  • une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,
  • tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
  • le lieu où le salarié prend ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

  À savoir :

un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Les volets 1 et 2 doivent être adressés directement par le praticien sous 24 heures à l'organisme d'assurance maladie dont dépend la victime.

Le volet 3 doit être conservé par le salarié. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

Formulaire

Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Cerfa n°11138*03
Autre numéro : S6909c

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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :

  • à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole,
  • à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim), s'il s'agit d'un marin.

L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.

L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.

La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire).

En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident (un accident survenu le 15 mars 2015 peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre 2017).

Si la victime de l'accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l'employeur pour qui elle travaillait au moment de l'accident.

  Attention :

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

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Salarié du régime général

En ligne

Service en ligne

Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682)
Autre numéro : DAT-PRE (S6200)

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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Salarié agricole

En ligne

Service en ligne

Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
Cerfa n°13144*01

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Déclaration d'accident du travail des salariés agricoles
Cerfa n°12502*03
Autre numéro : 100 ATA 12

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Salarié maritime

Formulaire

Rapport de blessure, maladie ou décès (Sécurité sociale des marins)
Cerfa n°11505*03
Autre numéro : RPM/002

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Établissement national des invalides de la marine (Enim)

Où s’adresser ?

Travailleur intérimaire

Formulaire

Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
Cerfa n°60-3741

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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Stagiaire

Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT.

L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux,
  • l'autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat,
  • présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier,
  • existence d'un poste de secours d'urgence,
  • l'employeur informe le CHSCT de toute inscription,
  • le registre est signé par la victime de l'accident.

L'inscription au registre doit mentionner :

  • le nom de la victime,
  • les date, lieu et circonstances de l'accident,
  • la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.

Le registre est consultable par :

  • la victime ou ses ayants droit,
  • les agents de la Carsat ou de la CPAM,
  • l'inspecteur du travail,
  • le CHSCT ou les délégués du personnel,
  • le médecin du travail.

Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

L'employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).

Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

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Salarié du régime général

En ligne

Service en ligne

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
Cerfa n°12918*01

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Cerfa n°11137*03
Autre numéro : S6202

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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Salarié agricole

En ligne

Service en ligne

Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
Cerfa n°13144*01

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Attestation de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle pour un salarié agricole
Cerfa n°11450*04

Attestation à adresser à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez. Les indemnités journalières dues à la victime sont calculées en fonction des renseignements fournis.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail.

Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

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Salarié du régime général

En ligne

Service en ligne

Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Cerfa n°11383*02
Autre numéro : S6201c

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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Salarié agricole

En ligne

Service en ligne

Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
Cerfa n°13144*01

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricoles
Cerfa n°11451*04

A conserver par la victime.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Salarié maritime

Formulaire

Feuille d'accident du travail maritime ou de maladie professionnelle pour les salariés maritimes
Cerfa n°11541*03
Autre numéro : RPM/111

Attestation remise à la victime d'un accident du travail maritime par l'employeur, dès lors qu'il a établi le rapport de blessure, maladie ou décès.

Cette feuille doit être présentée systématiquement au praticien qui dispense les soins ou à l'hôpital, ainsi qu'à l'auxiliaire médical(e), au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste chaque fois qu'une ordonnance est exécutée. Permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels

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Établissement national des invalides de la marine (Enim)

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Concernant un accident survenu à un salarié relevant du régime général de sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Concernant un accident survenu à un salarié agricole

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Concernant un accident survenu à un travailleur temporaire

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)