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Repères

Ce qui change en novembre 2021

Publié le 02 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © DILA

Revalorisation des retraites complémentaires, taxe d'habitation 2021 et contribution à l'audiovisuel public, successions internationales, Mois sans tabac, prolongement du dispositif de soutien psychologique d'urgence PsyEnfantAdo, début de la trêve hivernale, nouvelle formule pour les DPE des logements construits avant 1975, signalement des contrôles routiers sur les applications GPS interdit, obligations d'équipement des véhicules en période hivernale dans les zones montagneuses... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2021.

Argent

Serez-vous exonéré de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public ? Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire avant le 30 novembre 2021, prélèvement compensatoire pour les successions internationales ouvertes à compter du 1er novembre 2021.

Taxe d'habitation 2021 : en serez-vous exonéré ?

Contribution à l'audiovisuel public : quelles sont les personnes exonérées ?

Pouvez-vous demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Santé

Mois sans tabac, prolongement de PsyEnfantAdo, prolongement des arrêts maladie « Covid » sans jour de carence et de la prise en charge des transports pour la vaccination des personnes à mobilité réduite.

Novembre, c'est le Mois Sans Tabac !

PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans

Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

Prise en charge des frais de transport jusqu'au 31 décembre pour les personnes à mobilité réduite

Logement

Début de la trêve hivernale, nouvelle formule pour les DPE des logements construits avant 1975, délai prolongé pour terminer vos travaux d'isolation ou de remplacement de chaudière.

La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021

DPE des logements construits avant 1975 : une nouvelle formule à partir du 1er novembre 2021

Certificats d'économies d'énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux

  À savoir : Gel des tarifs réglementés du gaz jusqu'à la fin de l'année 2022. Le tarif réglementé du gaz ne dépassera pas le tarif d'octobre 2021.

Consultez Un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité .

Transports

Signalement des contrôles routiers sur les applications GPS interdit, obligations d'équipement des véhicules en période hivernale dans les zones montagneuses

Applications GPS : le signalement de certains contrôles routiers peut être interdit

Zones montagneuses : nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction