Aide au logement
MaPrimeAdapt’ pour financer les travaux d’adaptation de votre logement
Publié le 19 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ constitue la solution unique d’aide au financement de travaux d’adaptation du logement. Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées.
MaPrimeAdapt’ est la nouvelle aide au financement de travaux d’adaptation du logement ; elle s'applique sur la résidence principale.
Elle vise à permettre aux personnes âgées et en situation de handicap de rester chez elles en adaptant leur logement.
Quels types de travaux peut financer MaPrimeAdapt' ?
La subvention permet de financer des travaux d’adaptation intérieurs et extérieurs.
Les travaux intérieurs peuvent concerner par exemple :
- l’installation d’un monte-escalier ;
- la mise en place d’un éclairage à détection de mouvement ;
- l’élargissement des portes ;
- l'installation d'un WC surélevés et de barres d'appui ;
- etc.
À l’extérieur :
- l’installation d’une rampe d’accès vers l’entrée du logement ;
- la création d’une place de parking PMR (personnes à mobilité réduite) ;
- l'installation de volets roulants ;
- etc.
MaPrimeAdapt’ peut financer jusqu’à 50 ou 70 % du montant des travaux d’adaptation du logement, en fonction des revenus et dans la limite d’un plafond de 22 000 € hors taxes.
Cette nouvelle aide vient remplacer les trois aides qui existaient jusque-là : « Habiter facile » de l’Agence national de l’habitat (Anah), le crédit d’impôt d’autonomie et les aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour l’adaptation du logement des personnes âgées.
À savoir
MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’) et les aides locales.
L’aide « Habiter facile » de l’Anah reste effective pour les démarches entamées en 2023.
Conditions pour bénéficier de MaPrimeAdapt’
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
Les conditions dépendent de votre situation.
Si vous êtes propriétaire occupant, il faut remplir les conditions suivantes :
- un membre du foyer doit être âgé de 70 ans ou plus, ou être âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR), ou avoir un taux d’incapacité supérieur à 50 %, ou bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH), ou être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- justifier d’un revenu classé dans la catégorie de ressources « très modestes » ou « modestes ».
Si vous êtes locataire, il faut remplir les conditions suivantes :
- être locataire d'un logement du parc privé et avoir obtenu l'accord de votre bailleur ;
- un membre du foyer doit être âgé de 70 ans ou plus, ou être âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR), ou avoir un taux d’incapacité supérieur à 50 %, ou bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH), ou être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- justifier d’un revenu classé dans la catégorie de ressources « très modestes » ou « modestes ».
Rappel
les catégories de ressources dépendent de la composition de votre foyer, de votre lieu d’habitation et de votre revenu fiscal de référence. Consultez le site de France Rénov’.
Dépôt de demande d’aide MaPrimeAdapt’
Après avoir vérifié votre éligibilité, vous devrez déposer votre demande d’aide :
- sur le site monprojet.anah ;
- ou déposer votre dossier papier auprès des délégations locales de l’Anah.
Vous serez accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, habilité par l’Anah, pour la constitution de votre dossier.
Consulter la démarche pas à pas de l'Anah.
À noter
pour obtenir de l'aide ou davantage d’informations, vous pouvez vous rendre dans l'un des Espaces Conseil France Rénov' proche de chez vous ou dans une maison France Services.
À savoir
un arrêté du 30 décembre 2023 définit la liste des équipements de la résidence principale éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses relatives à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.
Voir aussi
Service-Public.fr
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ministère chargé de la santé
Gouvernement.fr
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
France Rénov'
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