Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut faire les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé délai de reprise.

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Taxes foncières et d'habitation

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :

  • Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
    Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
  • À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).

Contribution à l'audiovisuel public

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.