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Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1er janvier 2023.

Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.

Erreur dont vous n'êtes pas responsable

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

Erreur dont vous êtes responsable

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

À savoir  

la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.

Taxe foncière

Erreur dont vous n'êtes pas responsable

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

Erreur dont vous êtes responsable

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

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    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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