Question-réponse

Handicap : qu'est-ce que l'aide à l'exercice d'une activité non salariée ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Elle vise à compenser la lourdeur de votre handicap. Celle-ci est évaluée au regard de votre poste de travail, après son aménagement optimal.

L'aide financière vise à compenser la lourdeur de votre handicap. Celle-ci est évaluée au regard de votre poste de travail, après qu'il ait été aménagé de façon optimale.

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
  • exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...),
  • être atteint d'un handicap ayant pour conséquence de diminuer votre productivité.

Vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de la délégation régionale de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Où s’adresser ?

Cette demande s'effectue au moyen d'un formulaire disponible sur le site de l'Agefiph .

Votre demande peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

L'Agefiph étudie le dossier et rend sa décision par courrier en vous indiquant :

  • un avis favorable ou défavorable,
  • le taux de lourdeur de votre handicap,
  • et les voies de recours possibles pour contester la décision en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la reconnaissance de la lourdeur du handicap que l'aide financière à l'emploi peut vous être attribuée.

Le montant annuel de cette aide est de :

  • 4 446,00 € pour une décision à taux normal,
  • 8 892,00 € pour une décision à taux majoré.

Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant des charges que vous supportées (charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

La RLH est accordée pour 3 ans (1 an dans certains cas) renouvelables sous réserve de continuer à remplir les conditions d'attribution.