Fiche pratique

Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie)

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise en charge de certains actes ou prestations est soumis à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.

Les actes concernés sont principalement les suivants :

  • Actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel ou au-delà d'un certain nombre de séances
  • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
  • Certaines pathologies inhabituelles
  • Certains appareillages médicaux
  • Certains examens et analyses de laboratoire
  • Certains transports sanitaires, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 km

Formulaire de demande

Le professionnel de santé consulté vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Prescription médicale à joindre pour certains actes

Vous devez joindre la prescription médicale pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants :

  • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
  • Transporteur sanitaire
  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
  • Prestataire d'appareillage médicaux

L'absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande signifie qu'elle est acceptée.

Vous recevez une réponse par courrier uniquement en cas de refus de prise en charge. Dans ce cas, le courrier vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.

  À noter :

en cas d'urgence, le praticien peut dispenser immédiatement les soins. Dans ce cas, il mentionne sur le formulaire « Acte d'urgence ».