Question-réponse

Personnes âgées : quelles sont les conditions d'hébergement en établissement ?

Vérifié le 25 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La nature des prestations offertes en établissement pour personnes âgées (Éhpad, par exemple) et leur coût, est fixé par un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge en fonction de la durée du séjour.

Séjour de 2 mois ou plus

Un contrat de séjour est conclu entre le résident (ou son représentant légal) et l'établissement dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à 2 mois.

Ce document est établi lors de l'admission et remis au résident au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant l'admission.

Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée du résident.

Le contrat doit notamment préciser :

  • la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
  • la mention des prestations,
  • la description des conditions de séjour et d'accueil,
  • la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,
  • la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).

Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

Un livret d'accueil est également remis au résident auquel est annexé :

  • une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement),
  • le règlement de fonctionnement.

Le résident ou son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment, passé un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature du contrat ou l'admission en Éhpad.

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir qu'en cas :

  • d'inexécution du résident d'une obligation liée au contrat de séjour ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement est dû à l'altération des facultés mentales ou corporelle,
  • la cessation totale d'activité de l'établissement,
  • le résident cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement.

Lorsque le résident quitte l'établissement ou suite à son décès, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère avec l'état des lieux fait lors de l'arrivée du résident. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Séjour inférieur à 2 mois

Un document individuel de prise en charge est conclu entre le résident (ou son représentant légal) et l'établissement dès lors que le séjour continu ou discontinu est inférieur à 2 mois.

Ce document est établi lors de l'admission et remis au résident au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant l'admission.

Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée du résident.

Le document individuel doit notamment préciser :

  • la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
  • la mention des prestations,
  • la description des conditions de séjour et d'accueil,
  • la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,
  • la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).

Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

Un livret d'accueil est également remis au résident auquel est annexé :

  • une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement),
  • le règlement de fonctionnement.

Le résident ou son représentant légal peut résilier le document individuel par écrit à tout moment, passé un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature du document ou l'admission en Éhpad.

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir qu'en cas :

  • d'inexécution du résident d'une obligation liée au document individuel ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement est dû à l'altération des facultés mentales ou corporelle,
  • la cessation totale d'activité de l'établissement,
  • le résident cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement.

Lorsque le résident quitte l'établissement ou suite à son décès, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère avec l'état des lieux fait lors de l'arrivée du résident. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.