Question-réponse

Quelle est la situation du fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité ?

Vérifié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré à la fin d'une disponibilité perçoit l'allocation de retour à l'emploi.

A la fin de votre disponibilité si l'administration d'origine refuse votre réintégration, elle est obligée de payer les allocations chômage.

Vous percevez l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) si:

  • vous ne pouvez pas réintégrer votre administration à la fin d'une disponibilité faute d'emploi vacant,
  • si vous avez exercé une activité comme contractuel dans une autre administration ou comme salarié dans une entreprise privée dont le contrat est rompu. Faute d'emploi vacant, vous ne pouvez pas être réintégré.
    Dans ces 2 cas, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

Vous pouvez demander une réintégration anticipée suite à la rupture de votre contrat de travail. Dans ce cas, c'est:

  • l'administration auprès de laquelle vous avez travaillé qui paie l' Allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE),
  • ou Pôle emploi si vous avez travaillé dans le secteur privé.

L'ARE est calculée sur la base des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour payé avant la mise en disponibilité.

Les rémunérations perçues avant la disponibilité sont prises en compte si elles sont incluses dans les 12 mois avant le dernier jour de travail payé.