Question-réponse

Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ?

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d’août 2018, certaines règles relatives aux armes changent. Toutefois, des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Par ailleurs, pour certaines démarches issues de la réforme de septembre 2013, le délai de régularisation court encore jusqu'au 6 septembre 2018.

À partir d'août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit notamment des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :

  • Si vous avez acheté l'arme avant le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
  • Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous devez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

  À noter :

si vous déteniez des armes soumises à enregistrement avant le 6 septembre 2013, vous devez les déclarer avant le 6 septembre 2018.

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation, à l'exception des armes à feu d'épaule :

  • à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement,
  • à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.

Les armes de ce type sont classées en catégorie C donc soumises à déclaration.

Pour les autres, vous avez 1 an pour demander une autorisation, soit jusqu'au 31 juillet 2019.

Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.

Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A.

Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation mais le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions.

Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A

Armes

Caractéristiques

Possibilité de renouveler l'autorisation

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité

Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.

Arme à feu à répétition automatique

Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation.

Si vous étiez au 6 septembre 2013 dans l'une des situations suivantes, vous devez régulariser votre situation avant le 6 septembre 2018 :

Détention d'armes à poing avant le 6 septembre 2013 : démarche à faire

Cas de figure

Démarche à faire avant le 6 septembre 2018

Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Se séparer des armes en surnombre

Mineur ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Se séparer des armes en surnombre