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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Naissance à l'étranger
  • Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance
  • Vous êtes marié
  • Vous êtes marié(e) avec un étranger
  • Vous avez 65 ans ou + et avez un enfant ou petit-enfant français
  • Vous résidez en France régulièrement depuis au moins 25 ans
Modifier

La démarche par étapes

Âge

Vous devez avoir 65 ans ou plus.

Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e): titleContent direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime: titleContent ou un délit: titleContent constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme: titleContent

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

À noter

Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Cas général

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

En Guyane

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires
    Vous devez le remplir, le dater et le signer.
  • 2 photos d'identité récentes
    Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
  • Timbre fiscal électronique de 55 €
  • Copie d'une pièce d'identité

2. État civil

  • Votre acte de naissance original
    ll doit être délivré par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance.
    Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.
  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
  • Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
    Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
  • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation: titleContent des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
    Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

  • Si ce descendant: titleContent est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation: titleContent
  • Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e): titleContent dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né,
  • ou son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,
  • ou la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
  • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,
  • ou un certificat de nationalité française.

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.
    Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

  • Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.
    Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période.
    Par exemple, relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale ou relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu.
  • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil: titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En France

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR: titleContent.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

À l'étranger

Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

Attention  

vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si le gouvernement français a engagé une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français(e) à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

Le ministre en charge des naturalisations a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vous notifie: titleContent sa décision motivée.

Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Déclaration de nationalité française (ascendant de Français)

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