Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - Cas général
Vérifié le 23 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative
Publié le 16 février 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Votre situation
- Le salarié a une autre nationalité
- Le salarié n'a aucun de ces documents
- Le salarié n'a jamais été immatriculé
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM: titleContent (ou de la MSA: titleContent pour un salarié agricole).
À savoir
l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).
Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase: titleContent avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
Attention
pour un "jeune professionnel: titleContent" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii: titleContent ou auprès du consulat de France pour le Canada.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.
Cette demande doit être faite en ligne.
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
La décision est ensuite notifiée: titleContent à l'employeur ou à son mandataire: titleContent.
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.
À savoir
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, : titleContentandorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à 1 766,92 € (Smic: titleContent) | 74 € |
Entre 1 766,92 € et 2 650,38 € | 210 € |
Supérieur à 2 650,38 € | 300 € |
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur à 4 417,29 € | 55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4 417,29 € | 2 429,51 € |
Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Embauche temporaire en tant qu'assistant de langue
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
- L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
En complément de la DPAE: titleContent, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Autorisation de travail
Procédure d'authentification du titre de séjour
Peines complémentaires
Contribution spéciale
Liste des documents valant autorisation de travail
Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Immatriculation du salarié
Contenu du registre unique du personnel
Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois
Déclaration nominative concernant les étudiants
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