Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - Cas général

Vérifié le 23 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative

Publié le 16 février 2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.

Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Votre situation

  • Le salarié a une autre nationalité
  • Le salarié a une autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"
  • Le salarié a déjà été immatriculé
Modifier

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.

À savoir  

l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

Ce titre de séjour autorise le travail.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).

Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase: titleContent avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Cas général

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables: titleContent avant la date d'effet de l'embauche.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

Où s’adresser ?
Étudiant étranger

L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

Où s’adresser ?

Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

À savoir  

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

À savoir  

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans

À savoir  

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

À savoir  

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

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