L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Tribunal judiciaire

Vérifié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire.

Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

Tableau - Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Nature / objet de la demande

L'avocat est-il obligatoire ?

Demande de plus de 10 000 €

(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

OUI

Demande ne dépassant pas 10 000 €

(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

NON

Demande en réparation d'un préjudice physique

OUI

Demande dont le montant est indéterminé

OUI

Matière fiscale ou douanière

OUI

Contentieux électoral, élections professionnelles

NON

Saisie immobilière (enchères uniquement)

OUI

Refus de délivrance du certificat de nationalité française

OUI

Successions (contestation de testament, partage...)

OUI

Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

OUI

Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

NON

Funérailles

NON

Expropriation

OUI

Civi: titleContent et Sarvi: titleContent

NON

Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

NON

À savoir  

l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

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