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Disponibilité du fonctionnaire - Hospitalière (FPH)

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • À quelle fonction publique appartenez-vous ?
  • Vous êtes fonctionnaire hospitalier
  • Pour quel motif demandez-vous une disponibilité ?
  • Vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles
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Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

À savoir  

si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé.

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

Quelle est la durée de la disponibilité ?

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.

Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1re période de disponibilité.

Comment en faire la demande ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service: titleContent ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

La disponibilité est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

Quels sont les effets de la disponibilité ?

Avancement

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

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Activité salariée

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Activité indépendante

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf: titleContent
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le statut particulier: titleContent de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels et bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

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Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez un activité non rémunérée

Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM: titleContent qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

Vous exercez une autre activité rémunérée

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

Demande de renouvellement ou de réintégration

2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps: titleContent d'appartenance.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP: titleContent.

Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention  

si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

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