Quelles sont les règles pour hériter ? - Pas de testament

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Le défunt n'a pas fait de testament
  • Le défunt n'a pas eu d'enfant
  • Le défunt n'était pas marié
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Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers: titleContent et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  1. Les enfants et leurs descendants: titleContent (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  2. Les parents: titleContent, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  3. Les ascendants: titleContent autres que les parents
  4. Les collatéraux: titleContent autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

À noter

l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Tableau - Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

Le défunt a des frères et sœurs
Tableau - Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

Parents vivants

Héritage des parents

Héritage des frères et sœurs

2

La moitié de la succession soit 1/4 chacun

La moitié de la succession

1

1/4 de la succession

Les 3/4 de la succession

Aucun

Rien

Toute la succession

La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

À savoir  

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Le défunt n'a pas de frères et sœurs

Ses biens vont à ses ascendants: titleContent : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux: titleContent ordinaires).

Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.

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    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

  • Notaire

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