Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 23 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de votre construction sont aménageables ou non aménageables.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Combles aménageables

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher: titleContent existe déjà.

Cependant, si votre logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur: titleContent, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Attention  

Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer en mairie une DP.

Combles non aménageables 

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui encombre l'espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher: titleContent.

Si vous modifiez ces critères afin d'aménager les combles, vous créez de la surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre
  • En main propre
Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier.

Où s’adresser ?

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Le formulaire de DP varie selon la destination de la construction dans laquelle vous aménagez les combles.

Pour les combles d'une maison individuelle :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Pour les combles d'une autre construction :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez constituer votre dossier de DP uniquement par voie dématérialisée sur le site internet du BASU: titleContent :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?