Rupture conventionnelle collective
Vérifié le 05 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé dans le cadre d'un accord collectif: titleContent. C'est un mode de rupture particulier, en dehors de tout licenciement et de toute démission. Nous faisons le point sur la règlementation.
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise.: titleContent
L'employeur informe, par voie dématérialisée, la Dreets: titleContent de l'ouverture d'une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
- Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE), s'il existe
- Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
- Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
- Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
- Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties
- Critères de départage entre candidats au départ
- Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement)
- Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple :congé de mobilité, validation des acquis de l'expérience)
- Clauses de suivi de l'accord
L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets: titleContent via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
La Dreets: titleContent se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets: titleContent :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Validation de l’accord par la Dreets
La décision de validation par la Dreets: titleContent de l'accord portant rupture conventionnelle collective est portée à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Refus de validation par la Dreets
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.
Le CSE: titleContent est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets: titleContent.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le premier accord.
Absence de réponse de la Dreets
L'absence de réponse par la Dreets: titleContent à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.
La copie de la demande de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets: titleContent sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI: titleContent.
Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD: titleContent, en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage.
L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent proposer leur candidature pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord ou si le nombre de salariés qui souhaite une rupture est supérieur au nombre maximal de départs envisagés.
Les candidats au départ sont départagés en fonction des critères fixés dans l'accord portant rupture conventionnelle collective.
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé: titleContent ou non.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une convention individuelle de rupture.
Salarié protégé
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé.
La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, l'accord de rupture conventionnelle collective précise le calcul de l'indemnité.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 92 736 €).
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impots sur le revenu en totalité.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations complémentaires sur l'accord portant rupture conventionnelle collective
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
Joindre un conseiller Urssaf par mailPour des informations sur le droit du travail
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15Horaires exceptionnels le mardi 8 octobre de 09h45 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Rupture conventionnelle collective
Rupture conventionnelle collective - Partie réglementaire
Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi
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