Formulaire 11921*05 : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*05 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P0i

Concerne les activités non salariées indépendantes.

Par exemple, le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.

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Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)