Agents publics

Du nouveau dans la fonction publique

Publié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Personne avec un carton dans les mains qui arrive dans un nouveau bureau et qui repart avec son carton

Ouverture de certains postes aux non fonctionnaires et expérimentation dans les 3 fonctions publiques de la rupture conventionnelle comme cela existe déjà dans le secteur privé : dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, trois décrets viennent d'être publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020.

Le premier décret porte sur l'ouverture des emplois de direction de l'État à des non fonctionnaires. Il fixe les emplois concernés, les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper.

Le deuxième décret qui touche les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) précise les modalités de mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) souhaitant convenir avec leur administration respective d'un accord sur la cessation définitive de leur fonction ou sur la fin de leur contrat.

Enfin, le troisième décret fixe les règles de calcul du montant minimum et maximum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ;
  • 0,5 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;
  • 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

Par ailleurs, le montant maximum ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

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