Lettre à adresser au propriétaire

Le locataire qui souhaite entreprendre à ses frais ces travaux de rénovation énergétique adresse à son propriétaire (bailleur), en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.

Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le propriétaire sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.

Dans les deux mois suivant l'achèvement de ces travaux, le locataire informe son propriétaire qu'ils ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement à ce qui a été annoncé.

Rappel de la réglementation concernant d'autres travaux entrepris par un locataire

Selon la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, un locataire est libre d'entreprendre, sans l'autorisation de son propriétaire, uniquement des travaux d'aménagement de son logement (peinture, revêtement de sol, décoration). En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire et aux frais de celui-ci une remise en l'état lors de son départ des lieux. Le propriétaire peut aussi conserver le bénéfice des travaux effectués sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.