Question-réponse

Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger ?

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes client d'un opérateur de téléphonie mobile ou d'un fournisseur d'accès à internet, il doit vous fournir une facture gratuitement. Vous pouvez demander à recevoir vos factures en version papier ou électronique selon votre préférence. Vous pouvez aussi demander des factures détaillées indiquant les numéros appelés.

Lors de la souscription de votre contrat, votre opérateur ou fournisseur d'accès à internet doit vous fournir une facture gratuitement. Il doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, sur lequel vos factures seront émises. Si plusieurs supports sont disponibles, vous pouvez choisir le support. L'information sur la nature du support des factures figure dans vos conditions générales d'abonnement. La facture doit contenir par exemple, la date de son émission, des informations sur l'opérateur (nom, adresse, montant du capital social...) ou encore votre nom et adresse.

Vous pouvez demander la version papier de vos factures à la place de la version électronique proposée par votre opérateur ou fournisseur. Votre opérateur ou fournisseur ne peut pas vous imposer la seule facture électronique. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment dès votre souscription ou au cours de votre abonnement et par tout moyen (par écrit, téléphone...)

Si vous optez pour la facture papier en cours de contrat, votre opérateur a 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre demande à partir de sa réception.

Une facture papier vous sera transmise à votre domicile par courrier simple.

Une facture électronique vous sera transmise par courrier électronique ou sera disponible sur votre espace client. Il s'agit généralement d'un document au format pdf en pièce jointe. Vous pouvez l'imprimer vous-même si vous avez besoin d'un exemplaire papier.

Vous pouvez également demander gratuitement à votre opérateur une facture détaillée qui indique les 4 derniers chiffres des numéros que vous avez appelés au cours du mois.

Si vous la demandez en cours de contrat, votre opérateur téléphonique a 10 jours ouvrés pour vous répondre.

Vous pouvez également demander une facture détaillée pour n'importe quel mois au cours des 12 derniers mois. Par exemple, en juin, vous pouvez réclamer votre facture détaillée pour le mois de janvier. Votre opérateur doit vous envoyer ce relevé dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande.

Dans tous les cas, vous pouvez exiger que votre facture vous soit adressée sous format papier, à la place du support électronique proposé par votre opérateur.

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous pouvez également saisir les services départementaux de la protection des populations.