Question-réponse
Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?
Vérifié le 16 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les anciens contrats aidés signés restent valables jusqu'à leur terme. Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils ne peuvent plus être renouvelés.
Le contrat d'avenir a disparu depuis le 31 décembre 2012.
Il ne présente aucun lien avec l'emploi d'avenir.
Le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) signé avant le 1er janvier 2010 rentent valables.
Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour accomplir une période d'essai relative à un autre contrat d'embauche (portant sur une durée d'au moins 6 mois). En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le CI-RMA est rompu sans préavis.
Le salarié peut demander la rupture de son contrat pour suivre une formation conduisant à une qualification professionnelle reconnue.
Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.
À savoir :
depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion remplace le CI-RMA.
Le contrat jeune en entreprise conclu avant le 28 décembre 2007 reste valable et fonctionne comme un CDI classique.
Il produit ses effets jusqu'à sa rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Il garde la particularité de pouvoir être rompu par le salarié sans préavis si la rupture a pour objet de lui permettre de :
- suivre une action de formation professionnelle,
- entrer en contrat d'apprentissage,
- entrer en contrat de professionnalisation .
Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.
Un contrat emploi-jeune n'est valable aujourd'hui que s'il a été conclu comme CDI avant le 1er janvier 2003, ou requalifié comme tel depuis.
Il fonctionne comme un CDI classique.
Il produit ses effets jusqu'à sa rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour accomplir une période d'essai relative à un autre contrat d'embauche.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat emploi-jeune est rompu sans préavis.
Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.
Unité territoriale de la Direccte
Pour s'informer sur la validité d'un contrat
Code du travail : articles L5134-55 à L5134-57
Contrat jeune en entreprise