Formulaire

Formulaires de la publicité foncière

Vérifié le 10 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces formulaires sont à adresser au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

  • Demande de relevé des formalités (période antérieure au 01/01/1956) (3230-SD)
  • Demande de copie de documents (période antérieure au 01/01/1956) (3231-SD)
  • Demande de renseignements (période postérieure au 31/12/1955) (3233-SD)
  • Demande de renseignements - Feuille intercalaire (3234-SD)
  • Demande de copie de documents (période postérieure au 31/12/1955) (3236-SD)
  • Demande complémentaire de renseignements (3240-SD)
  • Bordereau des actes déposés et des formalités requises (3264-SD)
  • Formule de publication (3265-SD)
  • Bordereau d'inscription originaire à cadre (3267-C-SD)
  • Bordereau d'inscription originaire à plan (3267-P)
  • Bordereau d'inscription hypothécaire (renouvellement) (3267-R-SD)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers