Fiche pratique

Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité

Vérifié le 09 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Suppression des juridictions de proximité

18 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'article 15 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Un procès civil devant le juge de proximité est une procédure plus rapide que devant un tribunal. Le juge de proximité traite des litiges ne dépassant pas 4 000 € euros.

Les parties peuvent être elles-même présentes à l'audience.

Chaque partie peut aussi se faire assister ou être représentée par un avocat.

À condition de lui délivrer un document écrit lui confiant ce rôle, une partie peut aussi se faire représenter par :

  • la personne avec qui elle vit en couple,
  • son père ou sa mère,
  • leur enfant,
  • son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,
  • un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),
  • ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Convocation

Les parties sont convoquées à l'audience.

Le juge de proximité tente de trouver un accord entre les adversaires.

Lorsque les cas sont complexes, le juge peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance.

En cas d'accord

Si les parties trouvent un accord, il est validé ("homologué") par le juge de proximité. L'affaire est close.

En cas de désaccord

En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement). La décision du juge peut être contestée.

La décision du juge de proximité peut faire l'objet d'un appel uniquement si le litige jugé comporte :

Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Pour s'informer

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Pour se faire assister

Conseil national des barreaux