Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Vérifié le 09 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
À savoir
Les règles d'acquisition et de détention d'une arme varient selon leur catégorie : interdiction pour la catégorie A, sur autorisation pour la catégorie B, sur déclaration pour la catégorie C. Seule une arme de catégorie D peut être achetée et détenue librement.
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- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classement des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2Port et transport d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitions
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4Autorisation de port et de transport
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12Sanctions concernant le port et le transport
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
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