Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) - Transformation d'un local en logement

Vérifié le 05 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous transformez un local existant en logement
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Le PTZ peut financer en partie la transformation d'un local en logement (avec ou sans son achat).

Il peut également financer la construction simultanée ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :

  • Force majeure: titleContent
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
  • Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l'opération immobilière à financer: titleContent TTC: titleContent divisé par 9

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Tableau - Montant à partir duquel il n'est pas possible d'obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

À partir de 8

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l'usufruit: titleContent, soit la nue-propriété: titleContent de votre résidence principale
  • Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH: titleContent ou l'AEEH: titleContent
  • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

À savoir  

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Comment estimer le montant du PTZ ?

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Comment calculer le montant maximum du PTZ ?

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer: titleContent TTC: titleContent

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Tableau - Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

Exemple :

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l'opération immobilière à financer: titleContent TTC: titleContent divisé par 9

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Tableau - PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

Exemple :

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus est de 30 000 €, La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants. :

Tableau - PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

Exemple :

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Tableau - Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

Exemple :

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple :

Pour la tranche de revenus 1 et un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer: titleContent est de 100 000 €, par un prêt de 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ équivalent à 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €

Dans ce cas, le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 50 000 € x 25 %= 12 500 €

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €
  • Le montant de votre autre prêt ne doit pas être inférieur à 50 000 € - 12 500 € = 37 500 €
  • Votre apport personnel peut aller jusqu'à 12 500 €

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

  • Soit en 1 seule période
  • Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

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