Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997

Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
  • Vous récupérez votre assurance suite à un licenciement
Modifier

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Primes versées depuis le 27 septembre 2017

Contrat de moins de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

L'excédent éventuel vous est restitué.

Contrat de plus de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement: titleContent suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire
  • 9 200 € pour un couple

Attention  

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

  • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
  • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

L'excédent éventuel vous est restitué.

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Contrat de moins de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Contrat de plus de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.

Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs: titleContent du souscripteur

Attention  

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des informations générales

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?