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Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Vérifié le 23 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre
Autres cas ?
Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l'autorisation vous est accordée de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur) ou sous réserve des nécessités de service: titleContent. Nous vous détaillons ces conditions d'attribution et les effets du temps partiel sur votre carrière selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH)
Quelle est votre situation ?
L’autorisation de travailler à temps partiel peut vous être accordée pour l’un des motifs ou l’un des événements suivants :
- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer
- Pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs: titleContent, un enfant à charge: titleContent ou un ascendant: titleContent, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
- Après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Pour convenances personnelles
- Pour créer ou reprendre une entreprise
- Pour raison thérapeutique.
Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.
FPE
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP: titleContent en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Tems partiel annualisé
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service: titleContent le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
- Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP: titleContent en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Tems partiel annualisé
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service: titleContent le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP: titleContent en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Tems partiel annualisé
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service: titleContent le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service: titleContent c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Si vous êtes comptable, vous ne pouvez bénéficier que d'un 80 % ou d'un 90 %.
Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel, vous devez au préalable avoir été reçu en entretien et le refus doit être motivé.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP: titleContent en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Tems partiel annualisé
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service: titleContent le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
90 % | 32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % | |
90 % | 10 ans | 13,33 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
FPT
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Personnel enseignant
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, jusqu'aux 3 ans de votre enfant ou jusqu'à la fin d'une période de 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Personnel enseignant
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Le temps partiel peut vous être accordé en cours d'année scolaire si vous en faites la demande après la naissance ou l'arrivée de votre enfant adopté à votre foyer ou à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, à la fin d'un congé de paternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale.
Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Personnel enseignant
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
- Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Personnel enseignant
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.
À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Personnel enseignant
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Le temps partiel pour donner des soins à un proche peut vous être accordé en cours d'année scolaire.
Il peut aussi vous être accordé en cours d'année scolaire à la fin d'un congé de présence parentale ou à la fin d'un congé parental.
Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Personnel enseignant
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin de prévention, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Personnel enseignant
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.
À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Personnel enseignant
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.
Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Personnel enseignant
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service: titleContent c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Personnel enseignant
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.
À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Cas général
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Personnel enseignant
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.
Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Personnel enseignant
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
90 % | 32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
FPH
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
- Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service: titleContent c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?
Vous pouvez demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail: titleContent : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre mensuel à votre demande si les nécessités de service: titleContent le permettent
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP: titleContent.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e (soit environ 85 %) |
90 % | 32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :
Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
1 | 2,29 € |
2 | 77,71 € |
3 | 194,03 € |
Par enfant en plus | 138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
À savoir
Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % | |
70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | |
80 % | 5 ans | 15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
Travail à temps partiel
Constitution du droit à la pension
Service-Public.fr
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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