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Revenus locatifs
Location de meublés : jusqu'au 1er février 2020 pour passer du régime fiscal micro-BIC au réel
Publié le 30 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous gagnez de l'argent en louant un appartement ou une chambre (meublé de tourisme, chambre d'hôtes) ? En tant que loueur meublé non professionnel, vous déclarez actuellement ces revenus au régime micro-BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. N'attendez pas pour changer de régime fiscal et opter pour le régime réel si vous le souhaitez !
Le régime réel (ou bénéfice réel ou réel simplifié) est obligatoire au-delà de 70 000 € de revenus perçus en 2019 pour les locations de locaux d'habitation meublés et de 170 000 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés selon leur niveau de confort (via Atout France) et contrôlés tous les 5 ans. Mais en-dessous de ces seuils, si vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro-BIC, vous avez également la possibilité de choisir le régime réel. Cela signifie que vous déclarerez vos loyers et déduirez vos charges pour leur montant réel et non plus forfaitairement. Vous aurez alors de nouvelles obligations :
- payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- selon les situations, payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.
Cette déclaration de changement doit être envoyée avant le 1er février 2020 par courrier simple au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué. Le nouveau régime sera alors appliqué pour les revenus de 2019 et 2020.
À savoir
Pour les revenus perçus en 2020, le seuil pour rester en micro-BIC a été relevé à 72 500 € et à 176 200 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés et ce pour 3 ans.
Voir aussi
Service-Public.fr
Ministère chargé des finances
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