Revenus locatifs

Location de meublés : jusqu'au 1er février 2020 pour passer du régime fiscal micro-BIC au réel

Publié le 30 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : @ eyetronic - stock.adobe.com

Vue sur immeubles parisiens et la Tour Eiffel à la tombée de la nuit

Vous gagnez de l'argent en louant un appartement ou une chambre (meublé de tourisme, chambre d'hôtes) ? En tant que loueur meublé non professionnel, vous déclarez actuellement ces revenus au régime micro-BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. N'attendez pas pour changer de régime fiscal et opter pour le régime réel si vous le souhaitez !

Le régime réel (ou bénéfice réel ou réel simplifié) est obligatoire au-delà de 70 000 € de revenus perçus en 2019 pour les locations de locaux d'habitation meublés et de 170 000 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés selon leur niveau de confort (via Atout France ) et contrôlés tous les 5 ans. Mais en-dessous de ces seuils, si vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro-BIC, vous avez également la possibilité de choisir le régime réel. Cela signifie que vous déclarerez vos loyers et déduirez vos charges pour leur montant réel et non plus forfaitairement. Vous aurez alors de nouvelles obligations :

- obtenir un numéro Siret  ;

- payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- selon les situations, payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.

Cette déclaration de changement doit être envoyée avant le 1er février 2020 par courrier simple au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué. Le nouveau régime sera alors appliqué pour les revenus de 2019 et 2020.

  À savoir : Pour les revenus perçus en 2020, le seuil pour rester en micro-BIC a été relevé à 72 500 € et à 176 200 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés et ce pour 3 ans.

Et aussi

À la une

Publicité

France 2020, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction