Fiche pratique

Retirer un nom de la carte grise

Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (ou certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.

Cas général

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

  Attention :

vérifiez avant de faire la démarche quelle façon elle peut être réalisée, sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

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Ministère chargé de l'intérieur

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À Paris, en prenant rendez-vous :

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Carte grise originale
  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • et
    • soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,
    • soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

  À noter :

le guichet est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

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À Paris :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)
  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
  • et
    • soit une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,
    • soit une copie du jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Mariage sous le régime de la communauté

L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

  Attention :

vérifiez avant de faire la démarche quelle façon elle peut être réalisée, sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, en prenant rendez-vous :

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Carte grise originale
  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • Livret de famille attestant du décès

  À noter :

le guichet est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

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À Paris :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)
  • Chèque correspondant au coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
  • Copie du livret de famille attestant du décès

L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Mariage sous le régime de la séparation de biens

Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

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Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier.
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)
    ou acte de notoriété
    oucertificat de propriété
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,
    ou certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule,
    ou copie du testament s'il vous attribue le véhicule à vous seul.

  À noter :

l'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si la carte grise a été perdue avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si elle a été volée, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

Une fois que la demande de carte grise sera enregistrée, vous recevrez la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise (votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne) s'apparente à un changement de titulaire.

  Attention :

vérifiez avant de faire la démarche quelle façon elle peut être réalisée, sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, en prenant rendez-vous :

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (original + copie)
  • Justificatif de domicile (original + copie)
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • Carte grise originale, barré avec la mention « X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y », suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature
  • Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 cotitulaires
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur

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  À noter :

le guichet est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 cotitulaires
  • Chèque correspondant au coût de la carte grise (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Véhicule en leasing

C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise.

Contactez-le afin connaître les documents à lui transmettre.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

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Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises  nouvelle fenêtre

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