Fiche pratique

Retirer un nom de la carte grise (ou certificat d'immatriculation)

Vérifié le 23 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (ou certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.

Cas général

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

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Ministère chargé de l'intérieur

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, en prenant rendez-vous :

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Carte grise originale
  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,
    en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • et
    • soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,
    • soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)
  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
  • et
    • soit une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,
    • soit une copie du jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

  À savoir :

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise (appelée certificat d'immatriculation). Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Mariage sous le régime de la communauté

L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

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Ministère chargé de l'intérieur

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, en prenant rendez-vous :

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • carte grise originale
  • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,
    en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • livret de famille attestant du décès

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

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Ministère chargé de l'intérieur

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)
  • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
  • copie du livret de famille attestant du décès

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

  À savoir :

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise (appelée certificat d'immatriculation). Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Mariage sous le régime de la séparation de biens

Si le véhicule était au nom exclusif du défunt, il entre dans le cadre de la succession. La carte grise devra être modifiée.

Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise (votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne) s'apparente à un changement de titulaire.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, en prenant rendez-vous :

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • justificatif d'identité (original + copie)
  • justificatif de domicile (original + copie)
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • carte grise originale, barré avec la mention « X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y », suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature
  • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

  À savoir :

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

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Permet de savoir où en est votre demande de carte grise (appelée certificat d'immatriculation). Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

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Véhicule en leasing

C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise.

Contactez-le afin connaître les documents à lui transmettre.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

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Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

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Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises  nouvelle fenêtre

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris