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Repères

Ce qui change au 1er juillet 2021

Publié le 16 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : @ Dila

Allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant, chômage partiel, allocations d'assurance chômage, réforme de l'assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, mise en place du certificat sanitaire européen, nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), coups de pouce énergie, élargissement de MaPrimeRenov', tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48, bonus écologique et prime à la conversion, vente d'éthylotests, taux d'intérêt légal... Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant. Sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Chômage partiel

À compter du 1er juillet 2021, les salariés percevront une indemnité de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net. Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continueront de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu'au 31 août 2021.

Chômage partiel : quelles évolutions à venir ?

Allocations d'assurance chômage

À partir du 1er juillet 2021, les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,60 %.

Allocations chômage : revalorisation de 0,6 % au 1er juillet 2021

Réforme de l'assurance chômage

Trois mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021 : la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus , de nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage et un bonus-malus pour les entreprises de certains secteurs qui recourent fortement à des contrats courts.

Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?

Protocole sanitaire au travail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments de convivialité ? Des précisions avec Service-Public.fr.

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?

Arrêts de travail des professionnels libéraux

Dès le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux (sauf les avocats) pourront bénéficier d'indemnités journalières pour les 3 premiers mois en cas d'arrêt de travail, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là. En fonction de leurs revenus, leur cotisation sera comprise entre 50 € et 370 € par an, pour une prestation pouvant aller de 22 € à 169 € par jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts sur 3 ans.

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux 

Phase 4 du déconfinement

À compter du 30 juin 2021, c'est la fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (commerces, salles de sport, piscines, restaurants, cinémas, théâtres, musées), selon la situation sanitaire locale. Les concerts debout, interdits depuis mars 2020, sont de nouveau autorisés, avec une jauge de 75 % en intérieur et de 100 % en plein air.

Les quatre phases du déconfinement 

Reprise des concerts debout, réouverture des discothèques avec passe sanitaire obligatoire

Certificat sanitaire européen

Pour permettre la reprise des déplacements dans l'Union européenne (UE), la Commission européenne a proposé la création d'un passe sanitaire européen. Ce certificat entre en vigueur dès le 1er juillet 2021 dans tous les États membres. Comment le passe sanitaire devient-il européen à partir du 1er juillet ?

Le passe sanitaire devient européen à partir du 1er juillet

Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable.

Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?

MaPrimeRenov'

À partir du 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent demander MaPrimeRenov' pour rénover leur logement locatif.

Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'

Coups de pouce énergie

Les Coups de pouce pour l'installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants ont pris fin le 1er juillet 2021 tout comme le Coup de pouce« isolation des combles et planchers » à 1 €. Pour des opérations d'isolation des combles engagées à compter du 1er juillet 2021, les primes ont été abaissées : 12 €/m² d'isolant posé (20 €/m² auparavant) pour les ménages précaires et 10 €/m² pour les autres. L'aide de 150 € pour l'installation d'un thermostat programmable est maintenue jusqu'au 31 décembre 2021.

Certificats d'économies d'énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux

Chauffage : une aide de 150 € pour l'installation d'un thermostat programmable

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 9,96 % en moyenne au 1er juillet 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2021.

Tarifs réglementés du gaz : + 9,96 % au 1er juillet 2021

Troisième année de l'encadrement des loyers à Paris

Un arrêté préfectoral concernant les baux signés à partir du 1er juillet 2021 fixe les nouveaux loyers de référence pour les logements du parc locatif privé parisien.

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021

Loyers de 48

À partir du 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 % maximum.

Loyers 48 : quelle augmentation à partir du 1er juillet 2021 ?

Bonus écologique et prime à la conversion

Pour l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes du bonus écologique évoluent à compter du 1er juillet 2021. Par ailleurs, il est toujours possible de bénéficier de la prime à la conversion pour mettre son ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant. Mais celui-ci doit répondre à de nouveaux critères à compter du 1er juillet 2021

Bonus écologique et prime à la conversion : ce qui change

Vente d'éthylotests

À partir du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l'alcool à emporter doivent également vendre des éthylotests.

La vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes

Marquage des vélos

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021.

Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021

Transport des vélos dans les autocars

À partir du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers interurbains seront équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum 5 vélos non démontés.

Voyager avec son vélo dans les transports en commun devient plus facile !

Taux d'intérêt légal au 2e semestre 2021

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021. Ils sont fixés à 3,12 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76 % pour tous les autres cas.

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2021 : quelle évolution ?

TVA dans le e-commerce

À compter du 1er juillet 2021, la TVA est due sur l'ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. Auparavant, les envois d'une valeur inférieure à 22 € étaient exonérés. Par ailleurs, dans certains cas précis, les plateformes qui facilitent des ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers sont désormais redevables de la TVA, indépendamment de la valeur de l'envoi. La TVA n'est donc plus systématiquement exigée auprès du client final lors de la livraison.

Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce 

TVA, commerce électronique et achats en ligne : ce qui change au 1er juillet 

Obligation d'information sur les plantes à risques pour la santé

À partir du 1er juillet 2021, les vendeurs de végétaux d'ornement sont tenus, avant l'achat, d'informer leurs clients sur les dangers potentiels de certaines plantes.

Obligation d'information sur les plantes à risques pour la santé

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