À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf: titleContent) ou du régime agricole (MSA: titleContent).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
Attention
Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF).
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
- Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Prime à l'adoption de la Paje
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
- Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
- Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
- Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle
- CMG en cas d'une garde à domicile
- CMG en cas d'une garde en micro-crèche
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation de logement familiale (ALF)
Attention
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : article L511-1Liste des prestations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6Prestations versées aux enfants adoptés
- Code de la sécurité sociale : article L513-1Règles d'allocation et d'attribution des prestations
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3Versement des allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3Versement du complément familial
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3Versement de l'ASF
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9Versement de la Paje
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4Versement de l'AEEH
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4Versement des allocations logement
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2Versement de l'ARS
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10Versement de l'AJPP
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22Conditions pour percevoir les allocations logement
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