Question-réponse

Dans quels cas l'administration doit-elle reclasser un agent contractuel ?

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser sur un autre emploi l'agent qui le demande. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

  • Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent
  • Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible
  • Recrutement d'un fonctionnaire
  • Refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat

  À savoir :

l'inaptitude physique définitive à occuper son emploi à la fin d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption ouvre également droit à reclassement.

Les agents recrutés en CDI ou en CDD sur des emplois vacants peuvent prétendre, à leur demande, à un reclassement.

Ne sont donc pas concernés les contractuels recrutés :

  • pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel absent,
  • ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

L'administration suit la procédure prévue en cas de licenciement (entretien préalable, consultation de la CCP).

À la suite de l'entretien et après consultation de la CCP, l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre précise :

  • le motif du licenciement,
  • la date à laquelle il doit intervenir,
  • le délai dans lequel l'agent doit présenter sa demande de reclassement variable selon son ancienneté.
Délai pour présenter une demande de reclassement

Ancienneté de l'agent

Délai

Inférieure à 6 mois

4 jours

Entre 6 mois et 2 ans

15 jours

Au moins 2 ans

1 mois

Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.

Lorsque l'agent a demandé son reclassement et qu'aucun emploi n'a pu lui être proposé avant la fin de son préavis, il est mis en congé non rémunéré à la fin de son préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est remise à l'agent.

Au cours de son congé non rémunéré, l'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.

Lorsque l‘agent refuse l'emploi proposé par l'administration, l'agent est également licencié.

Lorsque l’administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

L'emploi proposé doit être :

  • au sein des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent,
  • compatible avec ses compétences professionnelles,
  • de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, de catégorie inférieure.

L'offre de reclassement est écrite et précise.

Lorsque l'agent est en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.