Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France - Les héritiers ne conservent pas le véhicule

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

• Nom de naissance
• Prénom
• Sexe
• Date de naissance
• Pays et ville de naissance

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous identifier via France Connect: titleContent.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession
• Certificat de situation administrative

Un code de cession: titleContent vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

• Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
• Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
• Document lié à la succession :
  
  • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
  • Ou acte de notoriété: titleContent établi par un notaire
  • Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
• Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
• Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite: titleContent a été prescrite.
• Code de cession

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

• Date et l'heure de la cession
• Kilométrage du véhicule
• Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :