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Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © mariesacha - Fotolia.com

Studio meublé et aménagé

Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 ? Mais de quoi s'agit-il exactement ? Les réponses de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Ce type de bail (sans dépôt de garantie) concerne exclusivement les logements meublés. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée (entre 1 et 10 mois) s'adressant aux locataires justifiant être :

  • en formation professionnelle ;
  • en études supérieures ;
  • en contrat apprentissage ;
  • en stage ;
  • en engagement volontaire (service civique) ;
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Ce contrat de location ne peut ni être renouvelé, ni reconduit. Néanmoins, il reste possible de modifier une fois la durée de ce contrat sans pour autant dépasser une durée totale de 10 mois.

  À noter :

À la fin du bail, les locataires et les propriétaires peuvent signer un nouveau bail pour le même logement qui sera soumis aux règles de la location meublée ordinaire.

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