Fiche pratique

Première demande de carte de résident ou de "résident longue durée - UE"

Vérifié le 01 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez obtenir une carte de résident ou de résident de longue durée-UE, vous devez accomplir des démarches en préfecture et fournir certains documents.

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et que vous demandez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée -UE.

Toutefois si vous êtes Algérien ou Tunisien, vous relevez d'un régime qui déroge sur certains points aux règles suivantes.

Lieu du dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous d'abord en préfecture.

  À noter :

si vous demandez une carte pour contribution économique exceptionnelle, adressez-vous à la préfecture où se situe l'opération économique.

Conditions à remplir

Vous devez :

  • être muni d'un visa ou d'un titre de séjour,
  • ne pas avoir troublé l'ordre public, ni être polygame en France,
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines violences sur un enfant de moins de 15 ans.

Pièces demandées

Pièces à fournir par catégorie de carte

Carte de résident automatique

Carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier

Carte de résident de longue durée - UE

Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Votre visa ou carte de séjour

Votre carte de séjour

Documents sur votre résidence depuis 5 ans minimum en France

Votre visa ou carte de séjour

Certificat médical de l'Ofii

Documents justifiant que vous pouvez vous voir délivrer la carte (par exemple preuve de vie commune si vous êtes époux de Français)

Preuves de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans et éventuellement de votre travail

Justificatif de résidence en France

Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (par exemple, ascendant étranger de Français)

Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République

Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République

Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (notamment documents sur votre société)

3 photos d'identité

3 photos d'identité

3 photos d'identité

3 photos d'identité

-

Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations

Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations

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-

Document sur votre connaissance du français, notamment le Dilf

Document sur votre connaissance du français, notamment le Dilf

-

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-

Justification des raisons de votre établissement en France

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Attestation d'une assurance maladie

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-

Preuve d'un logement approprié

-

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

  À savoir :

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Taxes et droit de timbre à payer

Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Coût de la carte selon le demandeur

Votre situation

Taxes et droit de timbre dus

Enfant ou ascendant de Français, époux de Français et parent d'enfant français (en 1re carte de résident et en renouvellement d'une carte d'1 an)

269 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

79 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €)

Ancien légionnaire

269 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

Ancien combattant

19 € (droit de timbre)

Réfugié ou apatride et époux et enfants majeurs

19 € (droit de timbre)

Étranger pouvant opter pour la nationalité française

269 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

Enfant entré mineur par regroupement familial (carte de résident délivrée en 1er titre)

139 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 120 €)

Enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place (carte de résident délivrée en 1er titre)

269 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 250 €)

Époux et enfant entré par regroupement familial (en renouvellement d'une carte d'1 an)

269 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

Bénéficiaire d'une carte après 5 ans de séjour régulier

269 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 € )

Bénéficiaire d'une carte pour contribution économique exceptionnelle (en 1er titre)

269 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 € )

  Attention :

si vous possédez déjà une carte d'un an et que vous ne la présentez pas lors de votre demande de titre de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf exception) et que le titre vous est accordé.

Personnes exonérées de tout paiement

Vous êtes exonéré de tout paiement (droit de timbre, taxe, visa de régularisation) si vous recevez une carte de résident en raison de l'ordonnance de protection dont vous bénéficiez en tant que victime de violences conjugales.

La carte vous est remise par votre préfecture ou sous-préfecture.

Vous êtes convoqué par SMS pour sa remise.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Préfecture

Si vous résidez hors Paris : pour toute démarche

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Si vous résidez hors Paris : pour toute démarche. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures

Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de police de Paris

Si vous résidez à Paris : pour toute démarche