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Naturalisation française par décret

Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Naissance à l'étranger
  • Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance
  • Vous êtes célibataire, concubin(e), pacsé(e), divorcé(e), veuf(ve)
  • Vous êtes dans une autre situation
  • Vous êtes dans une autre situation
  • Vous vivez en France depuis 5 ans ou +
Modifier

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Crédits : Service Public (DILA)

À savoir  

si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE): titleContent ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal: titleContent.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public: titleContent.

Cas général

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

En Guyane

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents à fournir

Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Vous pouvez aussi consulter une vidéo :

Crédits : Service Public (DILA)

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil: titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

La procédure varie selon votre département.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

01 (Ain)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

03 (Allier)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

07 (Ardèche)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

09 (Ariège)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

12 (Aveyron)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

15 (Cantal)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

22 (Côtes-d'Armor)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

26 (Drôme)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

29 (Finistère)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

31 (Haute-Garonne)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

32 (Gers)

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Demande en ligne de naturalisation française

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

35 (Ille-et-Vilaine)

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À noter

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38 (Isère)

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

42 (Loire)

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Demande en ligne de naturalisation française

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

43 (Haute-Loire)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

44 (Loire-Atlantique)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

46 (Lot)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

49 (Maine-et-Loire)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

53 (Mayenne)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

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À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

56 (Morbihan)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

63 (Puy-de-Dôme)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

65 (Hautes-Pyrénées)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

69 (Rhône)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

72 (Sarthe)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

73 (Savoie)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

74 (Haute-Savoie)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

81 (Tarn)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

82 (Tarn-et-Garonne)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

85 (Vendée)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

92 (Hauts-de-Seine)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

94 (Val-de-Marne)

Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou votre compte usager.

Demande en ligne de naturalisation française

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR: titleContent.

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

Autre département

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR: titleContent.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

À savoir  

si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation

Si vous constatez une erreur sur l'ampliation: titleContent du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

Où s’adresser ?

Erreur sur sur un acte d'état civil

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

Le préfet vous notifie: titleContent la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR: titleContent.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois à partir de la notification: titleContent de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

.

Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

Vous avez 2 mois à partir de la notification: titleContent de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Crédits : Service Public (DILA)

À savoir  

si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE): titleContent ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal: titleContent.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public: titleContent.

La demande de naturalisation coûte 55 €.

Le paiement se fait auprès du consulat.

Documents à fournir

Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Vous pouvez aussi consulter une vidéo :

Crédits : Service Public (DILA)

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil: titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

À savoir  

si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation

Si vous constatez une erreur sur l'ampliation: titleContent du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

Où s’adresser ?

Erreur sur sur un acte d'état civil

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

Le préfet vous notifie: titleContent la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR: titleContent.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois à partir de la notification: titleContent de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

.

Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

Vous avez 2 mois à partir de la notification: titleContent de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

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