Formulaire

Déclaration de succession (feuillet immeuble)

Vérifié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10820*07
Autre numéro : 2709

À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.

Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.