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Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Vérifié le 28 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
Quelle est votre situation ?
À noter
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Pacs conclu avant janvier 2007
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision: titleContent (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).
Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique: titleContent.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision: titleContent (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).
Entre janvier et novembre 2017
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique: titleContent.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Depuis novembre 2017
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pacs enregistré en mairie
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique: titleContent.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidarité
- Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (PDF - 469.6 KB)
Questions ? Réponses !
- Pacte civil de solidarité (Pacs)Service-Public.fr
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extraitService-Public.fr
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