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Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Votre Pacs a-t-il été conclu avant janvier 2007 ?
Votre pacs a-t-il été conclu avant novembre 2017 ?
Votre Pacs a-t-il été enregistré par un notaire ?
Votre Pacs a-t-il été enregistré dans un consulat ou une ambassade ?