Question-réponse

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal d'instance, d'une mairie ou d'un notaire.

Convention délivrée par un tribunal d'instance

Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votre extrait d'acte de naissance,
  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
  • Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

    En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil

    Département « Exploitation »

    Section PACS

    11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    08 26 08 06 04

    Par télécopie

    02 51 77 36 99

    Par messagerie

    pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Convention délivrée en mairie

En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur production d'une pièce d'identité.

Convention délivrée par un notaire

Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).

Où s’adresser ?