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Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse - 5 premières années

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous êtes européen ou membre de famille d'un Européen
  • Vous êtes européen
  • Vous êtes en France depuis 5 ans ou moins
  • Vous souhaitez exercer une activité salariée
Modifier

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Cas général

Où s’adresser ?

Attention  

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité récentes
  • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
  • Attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'incapacité de travail
  • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
  • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

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