Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse - 5 premières années
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous êtes européen ou membre de famille d'un Européen
- Vous êtes européen
- Vous êtes en France depuis 5 ans ou moins
- Vous souhaitez exercer une activité salariée
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Cas général
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Paris
Où s’adresser ?
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Droit au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Droit au séjour permanent
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Taxe employeur
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (PDF - 1.3 MB)
Questions ? Réponses !
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.